AGB

2. Étendue des livraisons et prestations

Les livraisons et prestations du fournisseur sont énumérées de manière exhaustive dans la confirmation de commande, y compris les annexes éventuelles.

3. Plans et documents techniques

3.1 Les prospectus et catalogues ne sont pas contraignants, sauf convention contraire. Les informations contenues dans les documents techniques ne sont contraignantes que si elles sont expressément garanties.

3.2 Chaque partie contractante se réserve tous les droits sur les plans et documents techniques qu'elle a remis à l'autre. La partie contractante réceptrice reconnaît ces droits et ne mettra pas les documents, en tout ou en partie, à la disposition de tiers ni ne les utilisera à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été remis, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie contractante.

4. Prix

4.1 Sauf convention contraire, tous les prix s'entendent nets, départ usine, sans emballage, en francs suisses librement disponibles, sans aucune déduction. Tous les frais accessoires tels que, par exemple, le fret, l'assurance, les autorisations, les certifications, les impôts, les taxes, les frais et les droits de douane sont à la charge du client.

4.2 Le fournisseur se réserve le droit d'ajuster les prix si les salaires ou les prix des matériaux changent entre le moment de l'offre et l'exécution contractuelle. Dans ce cas, l'ajustement des prix s'effectue conformément à la formule de révision des prix jointe.

4.3 Un ajustement de prix approprié sera également effectué si le délai de livraison est prolongé ultérieurement pour l'une des raisons mentionnées au ch. 7.2, si les documents fournis par le client ne correspondaient pas aux conditions réelles ou étaient incomplets, ou si des lois, règlements, principes d'interprétation ou d'application ont subi une modification.

5. Conditions de paiement

5.1 Les paiements doivent être effectués par le client conformément aux conditions de paiement convenues au domicile du fournisseur, sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de taxes, de redevances, de droits de douane et autres.

Sauf convention contraire, le prix est à payer en plusieurs acomptes comme suit :

• un tiers à titre d'acompte dans un délai d'un mois après réception de la confirmation de commande par le client,

• un tiers à l'expiration des deux tiers du délai de livraison convenu,

• le solde dans un délai d'un mois après communication de la disponibilité pour l'expédition par le

5.2 Si le client ne respecte pas les dates de paiement convenues, il devra, sans mise en demeure, payer un intérêt à partir de la date d'échéance convenue, qui sera déterminé selon les conditions de taux d'intérêt usuelles au domicile du client, mais au moins 4 % au-dessus du taux directeur respectif de la Banque Nationale Suisse. Le droit à la réparation de tout autre dommage est réservé.

6. Réserve de propriété

Le fournisseur reste propriétaire de toutes ses livraisons tant qu'il n'a pas reçu l'intégralité des paiements conformément au contrat.

En concluant le contrat, le client autorise le fournisseur, aux frais du client, à procéder à l'inscription ou à la prénotation de la réserve de propriété dans les registres publics ou similaires et à accomplir toutes les formalités y afférentes.

Le client entretiendra les objets livrés à ses frais pendant la durée de la réserve de propriété et les assurera en faveur du fournisseur contre le vol, la rupture, l'incendie, l'eau et d'autres risques. Il prendra en outre toutes les mesures nécessaires pour que le droit de propriété du fournisseur ne soit ni compromis ni annulé.

7. Délai de livraison

7.1 Le délai de livraison commence dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives ont été obtenues, que les paiements et les garanties éventuelles à fournir lors de la commande ont été effectués et que les points techniques essentiels ont été réglés. Le délai de livraison est respecté si l'avis de disponibilité pour l'expédition a été envoyé au client avant son expiration.

7.2 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée :

a.) si les informations nécessaires au fournisseur pour l'exécution du contrat ne lui parviennent pas à temps ou si le client les modifie ultérieurement, entraînant ainsi un retard dans les livraisons ou les prestations ; ou

b.) si des obstacles surviennent que le fournisseur ne peut éviter malgré l'application de la diligence requise (Force Majeure), que ce soit chez lui, chez le client ou chez un tiers. De tels obstacles sont par exemple les épidémies, les pandémies, la mobilisation, la guerre, la guerre civile, les actes terroristes, les émeutes, les troubles politiques, les révolutions, le sabotage, les perturbations importantes de l'activité, les accidents, les conflits du travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières, produits semi-finis ou finis nécessaires, la mise au rebut de pièces importantes, les mesures ou omissions des autorités, des organismes étatiques ou supranationaux, les avis de voyage des autorités, les embargos, les obstacles imprévisibles au transport, l'incendie, l'explosion, les catastrophes naturelles ; ou

c.) lorsque le Client ou des tiers sont en retard dans l'exécution des travaux qui leur incombent ou sont en défaut de respecter leurs obligations contractuelles, en particulier si le Client ne respecte pas les conditions de paiement; ou

d.) si d'autres circonstances surviennent dont le Fournisseur n'est pas responsable.

7.3 Le Client est en droit de faire valoir une indemnité de retard pour les livraisons tardives, dans la mesure où un retard est imputable de manière avérée au Fournisseur et où le Client peut prouver un dommage résultant de ce retard. Si le Client est dépanné par une livraison de remplacement, le droit à une indemnité de retard s'éteint.

L'indemnité de retard s'élève à un maximum de 0,5% pour chaque semaine complète de retard, sans dépasser au total 5%, calculée sur le prix contractuel de la partie tardive de la livraison. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard.

Après avoir atteint le maximum de l'indemnité de retard, le Client doit accorder par écrit au Fournisseur un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai supplémentaire n'est pas respecté pour des raisons imputables au Fournisseur, le Client est en droit de refuser l'acceptation de la partie tardive de la livraison. Si une acceptation partielle est économiquement déraisonnable pour lui, il est en droit de résilier le contrat et de réclamer le remboursement des paiements déjà effectués contre restitution des livraisons reçues.

7.4 En raison d'un retard de livraison ou de prestation, le Client n'a aucun droit ou prétention autre que ceux expressément mentionnés au présent chiffre 7. Cette restriction ne s'applique pas en cas d'intention illicite ou de négligence grave du Fournisseur, mais elle s'applique aux auxiliaires.

8. Transfert des profits et des risques

8.1 Les profits et les risques passent au Client au plus tard au départ des livraisons de l'usine.

8.2 Si l'expédition est retardée à la demande du Client ou pour d'autres raisons non imputables au Fournisseur, le risque est transféré au Client à la date initialement prévue pour la livraison franco usine. À partir de cette date, les livraisons sont stockées et assurées aux frais et risques du Client.

9. Examen et réception des livraisons et des prestations

9.1 Le Fournisseur vérifiera les livraisons et les prestations de manière usuelle avant expédition. Si le Client demande des contrôles supplémentaires, ceux-ci doivent faire l'objet d'un accord particulier et être payés par le Client.

9.2 Le Client doit examiner les livraisons et les prestations dans un délai raisonnable et signaler immédiatement par écrit au Fournisseur les éventuels défauts. S'il ne le fait pas, les livraisons et les prestations sont considérées comme approuvées.

9.3 Le Fournisseur doit remédier aux défauts qui lui sont signalés conformément au 9.2 le plus rapidement possible, et le Client doit

lui en donner l'occasion.

9.4 La réalisation d'un essai de réception ainsi que la fixation des conditions applicables à celui-ci nécessitent un accord particulier.

9.5 En raison de défauts de quelque nature que ce soit dans les livraisons ou les prestations, le Client n'a aucun droit ni aucune prétention autres que ceux expressément mentionnés au présent chiffre 9 ainsi qu'au chiffre 10 (Garantie, Responsabilité pour les défauts).

10. Garantie, Responsabilité pour les défauts

10.1 La période de garantie est de 12 mois, et de 6 mois en cas de fonctionnement en plusieurs équipes. Elle commence à courir à partir du départ des livraisons de l'usine ou, si le Fournisseur a également pris en charge le montage, à partir de leur achèvement. Si l'expédition ou le montage est retardé pour des raisons non imputables au Fournisseur, la période de garantie prend fin au plus tard 18 mois après l'avis de disponibilité pour l'expédition.

Pour les pièces remplacées ou réparées, la période de garantie recommence à courir et dure 6 mois à compter du remplacement ou de l'achèvement de la réparation, mais au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période qui est le double de la période de garantie mentionnée au paragraphe précédent.

La garantie s'éteint prématurément si le Client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations ou si le Client, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour réduire les dommages et ne donne pas au Fournisseur la possibilité de remédier au défaut.

10.2 Le Fournisseur s'engage, sur demande écrite du Client, à réparer ou à remplacer, à son choix et le plus rapidement possible, toutes les parties des livraisons du Fournisseur qui, de manière avérée, deviennent défectueuses ou inutilisables en raison de matériaux défectueux, d'une conception erronée ou d'une exécution imparfaite, avant l'expiration de la période de garantie. Les pièces remplacées deviennent la propriété du Fournisseur, sauf s'il y renonce expressément. Le Fournisseur prend en charge, dans la limite de la proportionnalité, les coûts de la réparation, dans la mesure où ils n'excèdent pas les frais habituels de transport, de personnel, de déplacement et de séjour ainsi que les coûts habituels de montage et de démontage des pièces défectueuses.

10.3 Les propriétés garanties sont uniquement celles qui ont été expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications. La garantie est valable au plus tard jusqu'à l'expiration de la période de garantie.

Si les propriétés garanties ne sont pas ou seulement partiellement remplies, le Client a d'abord droit à une réparation immédiate par le Fournisseur. À cet effet, le Client doit accorder au Fournisseur le temps et l'opportunité nécessaires.

Si cette réparation échoue ou n'est que partielle, le client a droit à une réduction appropriée du prix. Si le défaut est d'une gravité telle qu'il ne peut être réparé dans un délai raisonnable, et si les livraisons ou prestations ne sont pas ou ne sont utilisables que dans une mesure considérablement réduite pour l'usage annoncé, le client a le droit de refuser l'acceptation de la partie défectueuse ou, si une acceptation partielle lui est économiquement déraisonnable et qu'il le communique sans délai, de se retirer du contrat. Le fournisseur ne peut être tenu de rembourser que les montants qui lui ont été versés pour les parties affectées par la résiliation.

10.4 Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur les dommages qui ne sont pas manifestement le résultat d'un mauvais matériel, d'une conception défectueuse ou d'une exécution imparfaite, par exemple, en raison de l'usure naturelle, d'un entretien défectueux, du non-respect des instructions d'utilisation, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inappropriés, d'influences chimiques ou électrolytiques, de travaux de construction ou de montage non exécutés par le fournisseur, ainsi que pour d'autres raisons dont le fournisseur n'est pas responsable.

10.5 En raison de défauts de matériel, de conception ou d'exécution, ainsi que pour l'absence de propriétés garanties, le

client n'a pas d'autres droits et réclamations que ceux expressément mentionnés aux chiffres 10.1 à 10.4.

11. Contrôle des exportations

Le client reconnaît que les livraisons peuvent être soumises aux dispositions et réglementations légales suisses et/ou étrangères en matière de contrôle des exportations, de sanctions commerciales et d'embargos, et qu'elles ne peuvent être vendues, louées ou transférées de toute autre manière, ni utilisées à des fins autres que celles convenues, sans l'autorisation d'exportation ou de réexportation de l'autorité compétente. Le client s'engage à respecter ces dispositions et réglementations. Il prend note que celles-ci peuvent changer et s'appliquent au contrat dans leur version en vigueur.

12. Protection des données

12.1 Le fournisseur traite les données du client conformément à la déclaration de protection des données du

12.2 Les parties contractantes conviennent que le client est le responsable du traitement des données, garantissant le respect des lois applicables en matière de protection des données, en particulier la légalité du traitement des données personnelles. Le fournisseur traite les données personnelles pour le compte du client et ne garantit que les obligations, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, qui sont expressément adressées aux sous-traitants, et agit selon les instructions du client.

12.3 Les données personnelles (telles que le nom, l'adresse e-mail, l'adresse postale, les données de paiement) fournies par le client ou le fournisseur aux fins de la commande de livraisons et de prestations sont utilisées par le fournisseur ou le client pour l'exécution et le traitement du contrat. Ces données sont traitées confidentiellement et ne sont pas transmises à des tiers non impliqués dans le processus de commande, de livraison ou de paiement. Les employés des parties contractantes chargés du traitement des données personnelles sont informés du caractère confidentiel des données personnelles et reçoivent des instructions appropriées concernant leurs obligations.

12.4 Le client déclare accepter de ne pas refuser ou retarder son consentement aux modifications de la présente clause de protection des données et/ou aux accords supplémentaires de traitement des données ou de protection des données, ainsi qu'à leur application aux livraisons et prestations fournies par le fournisseur de temps à autre. Cela se réfère en particulier aux modifications jugées nécessaires, selon l'estimation raisonnable du fournisseur, pour se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données et/ou aux directives d'une autorité de surveillance compétente.

12.5 Le client consent expressément à ce que le fournisseur utilise les données du client à des fins publicitaires et d'information sur les produits et services offerts par le fournisseur, notamment en relation avec les e-mails publicitaires, les newsletters électroniques, etc. ; le client peut cependant interdire à tout moment l'utilisation de ses données à des fins publicitaires et d'information.

13. Exclusion de toute autre responsabilité du fournisseur

Tous les cas de violation contractuelle et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les réclamations du client, quel que soit leur fondement juridique, sont réglés de manière exhaustive dans les présentes conditions. Dans le cas où des réclamations du client découlant du contrat ou en relation avec celui-ci ou son exécution non conforme existeraient, le montant total de ces réclamations est limité au prix payé par le client. En revanche, toutes les réclamations non expressément mentionnées, notamment les demandes de dommages et intérêts, de réduction, de résiliation du contrat ou de retrait du contrat, sont exclues. En aucun cas le client n'a droit à l'indemnisation de dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet livré lui-même, tels que notamment la perte de production, les pertes d'usage, la perte de commandes, les coûts de rappel, le manque à gagner, ainsi que d'autres dommages indirects ou directs. La responsabilité pour l'indemnisation des réclamations de tiers, qui sont formulées à l'encontre du client en raison d'une violation de droits de propriété intellectuelle, est également exclue.

Cette exclusion de toute autre responsabilité du fournisseur ne s'applique pas en cas d'intention illicite ou de négligence grave du fournisseur, mais elle s'applique aux auxiliaires.

Par ailleurs, cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où le droit impératif s'y oppose.

14. Montage

Si le fournisseur assume également le montage ou la surveillance du montage, les Conditions Générales de Montage de Swissmem s'appliquent.

15. For et droit applicable

15.1 Le for juridique pour le client et le fournisseur est le siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois autorisé à poursuivre le client à son siège.

15.2 La relation juridique est soumise au droit matériel suisse

Formule de glissement des prix

établie par Swissmem

**Lm** Mm P = P0 (a + b –––– + c ––––)

**Lo** Mo

• P = Prix de vente au moment de la livraison

• P0 = Prix de vente selon l'offre

• a = Coefficient de la part des coûts fixes (p.ex. = 0,1)1

• b = Coefficient de la part des coûts dépendants des salaires (p.ex. = 0,6)1

• c = Coefficient de la part des coûts dépendants des matériaux (p.ex. = 0,3)1

• Lo = Indice salarial2 de Swissmem, Zurich, au moment de l'offre

• Lm = Moyenne de tous les indices salariaux2

— à partir de la date de la confirmation de commande jusqu'à la livraison conforme au contrat* ou

— pendant la durée de fabrication, c'est-à-dire de à *

Mo = Moyenne pondérée des indices de prix3 des matériaux principalement nécessaires à la fabrication, du groupe « Métaux et produits métalliques », rapportée à leurs parts en valeur de la livraison au moment de l'offre

Mm = Moyenne des moyennes pondérées de tous les indices de prix3 des matériaux principalement nécessaires à la fabrication, du groupe « Métaux et produits métalliques », rapportée à leurs parts en valeur de la livraison

— à partir de la date de la confirmation de commande jusqu'à la livraison conforme au contrat* ou

— à partir de la date de la confirmation de commande jusqu'à la date à laquelle le fournisseur a ces matériaux pour la

a acquis l'objet principal, c'est-à-dire jusqu'à *

1 a + b + c doit toujours être = 1.

2 Étant donné que l'indice des salaires de Swissmem n'est calculé que trimestriellement, l'indice du trimestre civil écoulé doit être utilisé.

3 Indices partiels de l'indice officiel des prix à la production, calculé et publié mensuellement. (Si l'année de base pour la détermination de l'indice est modifiée par les autorités compétentes, le fournisseur peut calculer les variations des prix conformément aux nouvelles valeurs d'indice correspondantes.)

• Biffer ce qui ne s'applique pas.